Conditions Générales de Vente
Conditions générales applicables aux prestations d'architecture d'intérieur
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Atelier, Juliette Garcia (ci-après « la Société ») et le Client pour la réalisation de prestations d'aménagement intérieur, de conception et de suivi de chantier.
2. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre du projet, les délais de conception et de chantier, et le prix. Le devis est valable 30 jours et vaut acceptation dès signature et versement de l'acompte.
3. Acompte et paiement
Sauf accord contraire, un acompte de 30% est demandé à la signature, 40% au lancement du chantier et le solde à la réception des travaux. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
4. Modifications en cours de projet
Toute modification substantielle du plan ou de la sélection de matières demandée après validation peut entraîner un ajustement du délai et du prix, faisant l'objet d'un accord écrit.
5. Coordination de chantier
Le Client garantit l'accès au logement et la disponibilité des lieux aux dates convenues. La Société coordonne les artisans partenaires ; les prestations des artisans tiers restent soumises à leurs propres conditions et garanties légales.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du Client.
7. Livraison
Les prestations sont livrées dans les délais convenus au devis. Deux séries d'ajustements sont incluses au stade de la conception ; les modifications supplémentaires sont facturées en sus.
8. Propriété intellectuelle
Les plans, moodboards et rendus produits sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Sauf cession expresse, la Société conserve les droits d'auteur sur ses créations. La Société peut utiliser les réalisations à des fins de communication (portfolio) sauf refus exprès du Client.
9. Garantie légale
Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les travaux de second œuvre réalisés par les artisans partenaires demeurent couverts par la garantie décennale applicable, le cas échéant.
10. Médiation et droit applicable
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout litige non résolu à l'amiable peut faire l'objet d'une médiation de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Nîmes seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.